Actualité jurisprudentielle

Taux effectif global: Dans un arrêt du 12 octobre 2016, la Cour de cassation décide que les emprunteurs ne peuvent se prévaloir du caractère erroné du taux effectif global dès lors que l’erreur a été réalisée en leur faveur. Dans ce cas, l’erreur ayant bénéficié aux emprunteurs, la Cour estime que la nullité de la stipulation des intérêts n’est pas encourue (Cour de cassation, chambre civile 1, 12 octobre 2016, n° 15-25034)

Procédures collectives: Dans un arrêt du 27 septembre 2016, la Cour de cassation a jugé recevable l’action diligentée par le mandataire judiciaire d’une société en nom collectif (« SNC ») à l’encontre des associés, en vue de la fixation de leur contribution aux pertes sociales. En effet, l’article L 221-1 du Code de commerce prévoit que les créanciers peuvent poursuivre les associés d’une SNC en paiement des dettes sociales. Néanmoins, l’action du mandataire judiciaire à l’encontre des associés, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (désormais article 1240 du Code civil) est également recevable (Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2016, n° 15-13348)

Cautionnement: Dans un arrêt du 22 juin 2016 la Cour de cassation rappelle, en matière de cautionnement, que l’extinction de l’obligation de couverture ne provoque pas celle de l’obligation de règlement. Ainsi, le fait que le créancier n’ait introduit son action que postérieurement à la date limite de l’engagement de caution est sans incident sur l’obligation de la caution "dès lors que la dette du débiteur était antérieure à cette date limite et que l’acte de cautionnement ne comportait aucune disposition restreignant dans le temps le droit de poursuite du créancier "(Cour de cassation, chambre civile 1, 22 juin 2016, n° 15-19993)