Actualité jurisprudentielle

Droit bancaire : Le cabinet Biard, Bouscatel & Associés a obtenu une décision très intéressante en matière de prescription. Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour d'appel de PARIS a retenu l'argumentation développée par le Cabinet Biard, Bouscatel & Associés selon lequel les actions relatives à un crédit consenti à un particulier relèvent de la prescription quinquennale, dès lors que le crédit dépasse le montant fixé par l'article D 311-1 du Code de la consommation alors en vigueur, soit à l'époque 21 500 euros. Cet arrêt est intéressant et contribue à limiter le champ d'application de la prescription biennale prévue par le Code de la consommation. (Cour d'appel de Paris, pôle 1 chambre 2, 15 décembre 2016 n° 15/08284)

Cautionnement : Dans un arrêt rendu le 02 novembre 2016, la Cour de cassation a décidé que la caution, assignée en paiement par une banque, ne peut se prévaloir du défaut de notification de la cession de créances DAILLY par la banque cessionnaire pour demander à être déchargée sur le fondement de l’article 2314 du Code civil. (Cour de cassation, chambre commerciale, 02 novembre 2016, n° 14-29292)